L’importation de marchandises contrefaisantes constitue une infraction douanière, permettant aux services des douanes de procéder à leur saisie, indépendamment de leur statut de retenue préalable. Selon les articles 38 et 323 du code des douanes, cette saisie peut être effectuée même si le titulaire des droits, comme la société Nintendo, n’a pas agi dans le délai imparti de dix jours pour faire constater la contrefaçon. Les juges du fond ont erré en affirmant que la saisie était invalide après ce délai, violant ainsi les dispositions légales en vigueur.