Lorsqu’un contrat de cession de droits entre un producteur et un artiste interprète ne précise pas de rémunération pour l’exploitation en vidéogrammes, cette exploitation reste la propriété de l’artiste. Par conséquent, toute utilisation par le producteur ou un cessionnaire sans accord explicite constitue une violation des droits de l’artiste, entraînant des dommages et intérêts. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 7 mai 2008, souligne l’importance de stipulations claires dans les contrats d’audiovisuel pour protéger les droits des artistes interprètes.