Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLorsqu’un contrat de cession de droits entre un producteur et un artiste interprète ne précise pas de rémunération pour l’exploitation en vidéogrammes, cette exploitation reste la propriété de l’artiste. Par conséquent, toute utilisation par le producteur ou un cessionnaire sans accord explicite constitue une violation des droits de l’artiste, entraînant des dommages et intérêts. Cette jurisprudence, rendue par la Cour de cassation le 7 mai 2008, souligne l’importance de stipulations claires dans les contrats d’audiovisuel pour protéger les droits des artistes interprètes.
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Lorsqu’un contrat de cession de droits, conclu entre un producteur et un artiste interprète, ne comporte aucune stipulation de rémunération distincte pour l’exploitation sous forme de vidéogrammes, cette exploitation demeure la propriété de l’artiste interprète.
Toute exploitation par le producteur ou un éventuel cessionnaire est fautive et donne lieu à des dommages et intérêts.
Mots clés : cession de droits,vidéo,vidéogramme,audiovisuel,film
Thème : Cession de droits – Audiovisuel
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 7 mai 2008 | Pays : France
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