Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans un arrêt du 7 juin 2006, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant des produits de la société Christian Dior en transit en France. Elle a souligné que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le transit ne constitue pas une mise sur le marché. Cette distinction est cruciale, car la mise sur le marché implique une offre de vente suivie d’effet, ce qui n’est pas le cas pour les marchandises en transit. Cette décision clarifie les limites de la responsabilité en matière de contrefaçon dans les zones de transit.
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Dans cet arrêt relatif à une contrefaçon de produits de la société Christian Dior en transit en France, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (1), que l’opération de transit de par sa nature, ne constitue pas une mise sur le marché, laquelle consiste en une offre de vente suivie d’effet.
(1) CJCE, 23 octobre 2003, administration des Douanes c/ société Rioglass et Transtremar, n° C-115/02, CJCE, 18 octobre 2005, Class international C/ société Colgate-Palmolive company et autres, n°C-405/103
Mots clés : zone de transit,contrefaçon,douane,douanes,marchandises,transport
Thème : Contrefaçon en zone de transit
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 7 juin 2006 | Pays : France
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