Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Nullité de citation en matière de délits de presse
→ RésuméLa LICRA a intenté une action contre Patrick X pour provocation à la discrimination raciale, mais le tribunal correctionnel a déclaré la citation nulle. En effet, la LICRA avait élu domicile à une SCP d’avocats sans fournir d’adresse précise, se contentant d’indiquer une boîte postale. Les juges, soutenus par la Cour de cassation, ont estimé que cette absence d’adresse violait l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, rendant ainsi la citation invalide. Cette décision souligne l’importance de respecter les exigences procédurales dans les affaires de délits de presse.
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La LICRA a fait citer Patrick X devant le tribunal correctionnel pour provocation à la discrimination raciale. Le tribunal a constaté la nullité de la citation de la LICRA. En effet, il résultait de la citation que la LICRA avait élu domicile à une SCP d’avocats mais aucune adresse n’était mentionnée sur ladite citation, la seule précision étant que cette SCP disposait d’une boîte postale. Or pour les juges, confortés par la Cour de cassation, ont considéré qu’à défaut d’indication d’une adresse précise, la LICRA n’avait pas élu domicile conformément à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
Cour de cassation, ch. crim., 7 juin 2005
Mots clés : délits de presse,procédure,incitation à la haine raciale,citation,LICRA,nullité d’une citation
Thème : Procedure et delits de presse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 7 juin 2005 | Pays : France
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