Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité comparative et bioéquivalence des médicaments
→ RésuméLa publicité comparative permet à un laboratoire, comme Sandoz, de présenter son médicament comme un générique d’un produit concurrent, à condition de respecter certaines conditions. Il doit informer le public que sa spécialité possède la même composition qualitative et quantitative en principe actif, ainsi que la même forme pharmaceutique que le médicament de référence. De plus, la bioéquivalence entre les deux produits doit être démontrée. Cette approche repose sur une comparaison des caractéristiques essentielles, pertinentes et vérifiables, garantissant ainsi une information claire et objective pour le consommateur.
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Un laboratoire (Sandoz) est en droit de présenter l’une de ses spécialités comme le générique d’un médicament concurrent dès lors que le laboratoire se contente d’informer le public que sa spécialité a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence, et que sa bioéquivalence avec cette spécialité est démontrée. Le laboratoire procède à une comparaison des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives des deux produits.
Mots clés : publicité comparative
Thème : Publicite comparative
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 7 juillet 2009 | Pays : France
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