Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Imputations de prise illégale d’intérêts : diffamation applicable

Publier sur les réseaux sociaux des écrits précis imputant à un homme politique une prise illégale d’intérêts est constitutif de diffamation publique.  

Diffamation sur Facebook

Le vice-président du gouvernement de la Polynésie
française, ministre du budget, des finances et des énergies, a fait citer avec
succès devant le tribunal correctionnel une membre de l’opposition pour
diffamation publique. Cette dernière avait publié sur Facebook des propos imputant
au vice-président d’avoir fait voté des dispositions législatives favorables à
une société dont il est actionnaire.

Imputations précises

Les juges du fond avaient considéré à tort que le texte incriminé ne contenait l’imputation
d’aucun fait précis dans le contexte d’un débat sur l’attribution du marché de
la fourniture d’électricité et se limitait à critiquer le choix politique fait
par celui-ci, en sa qualité de vice-président du gouvernement, de soutenir la
société EDT Engie, qui détient le monopole de la fourniture d’électricité en
Polynésie française, et constitue une opinion acceptable dans le cadre d’un
débat politique, qui doit être protégée en vertu du principe de la liberté
d’expression, liberté fondamentale consacrée par l’article 10 de la Convention
européenne des droits de l’homme.

Recadrage de la Cour de cassation

Le fait – imputé par la mention des six avenants conclus avec « Marema Nui » –, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public, d’être actionnaire d’une société dont elle a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est susceptible de constituer le délit de prise illégale d’intérêts. L’imputation de commission d’une infraction pénale porte nécessairement atteinte à l’honneur ou à la considération du responsable public concerné. Télécharger la décision