Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation et Confidentialité : Un Cas de Lettre Interne
→ RésuméDans cette affaire, un médecin a poursuivi en diffamation une infirmière qui avait signalé son comportement à la direction de la clinique. La Cour a débouté le médecin, soulignant que les énonciations diffamatoires ne constituent une injure non publique que si l’écrit n’est pas confidentiel. En l’occurrence, la lettre avait été adressée à des personnes liées par un intérêt commun, établissant ainsi son caractère confidentiel. Cette décision rappelle l’importance de la confidentialité dans les communications internes et la protection des dénonciations légitimes au sein des établissements de santé.
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Dans cette affaire, un médecin a assigné en diffamation non publique l’une de ses infirmières. Celle-ci avait adressé à la direction de la clinique une lettre mettant en cause le comportement du médecin à son égard. Le médecin a été débouté de son action. Les énonciations diffamatoires visant un tiers ne constituent à l’égard de celui-ci la contravention d’injure non publique que si l’écrit qui les contient a été adressé dans des conditions ne présentant pas un caractère confidentiel. Or, en l’espèce la lettre a été adressée à des personnes formant un groupement et liées entre elles par une communauté d’intérêts (supérieur hiérarchique, directrice des ressources humaines etc.), le caractère confidentiel de l’écrit était donc établi.
Mots clés : délits de presse,injure publique,diffamation,lettre confidentielle,confidentialité,délits de presse,presse,écrit confidentiel
Thème : Delit de diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 7 fevrier 2006 | Pays : France
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