Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité et Concurrence : La condamnation de Carrefour pour ententes verticales
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la condamnation de Carrefour pour ententes verticales entre 2001 et 2003. La société a orchestré une campagne publicitaire, « Carrefour rembourse dix fois la différence », qui lui a permis de surveiller les prix de ses concurrents. En contactant les fournisseurs de jouets, Carrefour a incité ces derniers à intervenir auprès d’autres distributeurs, participant ainsi à une entente illicite. Cette décision souligne l’importance de la concurrence loyale et les conséquences des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la distribution.
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Carrefour pour ententes verticales de 2001 à 2003. La société avait joué un rôle primordial dans une entente illicite, par le biais d’une campagne publicitaire intitulée « Carrefour rembourse dix fois la différence » par laquelle la société a surveillé les prix pratiqués par ses concurrents et a pris contact avec les fournisseurs de jouets afin qu’ils interviennent auprès des autres distributeurs.
Mots clés : Publicité,concurrence
Thème : Publicité – Concurrence
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 7 avril 2010 | Pays : France
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