Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Condamnation de Zeturf : Protection du monopole du PMU en France
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé la condamnation de Zeturf, une société maltaise, pour avoir proposé des paris hippiques en ligne, enfreignant ainsi le monopole du PMU en France. Cette décision, rendue en référé, souligne la compétence des tribunaux français pour interdire l’accès au site de Zeturf depuis le territoire français. Le PMU, en tant que groupement d’intérêt économique, protège ses droits face à la concurrence illégale, affirmant ainsi la légitimité de son monopole sur les paris hippiques. Cette affaire illustre les enjeux juridiques autour des jeux et paris en ligne en France.
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On se souvient que le groupement d’intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) avait obtenu la condamnation en référé de société Zeturf limited. Cette dernière en proposant des paris hippiques sur Internet avait porté au monopole du PMU. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Zeturf et la compétence des tribunaux français (1) pour imposer l’exécution de la décision rendue (rendre innacessible à partir de la France l’accès au site Internet litigieux)
(1) La société Zeturf est basée à malte
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Thème : Jeux et loteries
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 6 novembre 2008 | Pays : France
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