Cour de cassation, 6 novembre 2008
Cour de cassation, 6 novembre 2008
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Zeturf, une société maltaise, pour avoir proposé des paris hippiques en ligne, enfreignant ainsi le monopole du PMU en France. Cette décision, rendue en référé, souligne la compétence des tribunaux français pour interdire l’accès au site de Zeturf depuis le territoire français. Le PMU, en tant que groupement d’intérêt économique, protège ses droits face à la concurrence illégale, affirmant ainsi la légitimité de son monopole sur les paris hippiques. Cette affaire illustre les enjeux juridiques autour des jeux et paris en ligne en France.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx