L’INPI, en tant que partie défenderesse dans une action en indemnisation, est tenue de constituer avocat conformément à l’article 899 du code de procédure civile. Cette obligation est renforcée par le respect des délais stipulés à l’article 909, sous peine d’irrecevabilité des conclusions. De plus, lorsque l’INPI présente une demande reconventionnelle, la partie adverse doit également se conformer à ces délais. Les recours contre les décisions de l’INPI relèvent des cours d’appel, mais doivent être traités selon les règles du code de procédure civile, et non celles du code de la propriété intellectuelle.