Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Propos sur les « Roms » : Jean-Marie le Pen condamné

Condamnation confirmée

Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (5 000 euros d’amende).

Propos tenus lors d’une réunion publique

Les propos en cause ont été tenus lors d’une conférence de presse organisée dans un hôtel en vue de présenter une candidate du Front national aux élections municipales de 2014 : « vous avez quelques soucis, paraît-il, avec quelques centaines de roms qui ont dans la ville une présence urticante et disons odorante ». De tels propos constituent un acte positif de discrimination, incitant à opérer une différence de traitement à l’égard d’une catégorie de personnes. Ces propos étaient publics en raison de la présence de  personnes non liées par une communauté d’intérêts et surtout en raison de la présence de journalistes qui avaient naturellement vocation à rendre compte de l’événement. La responsabilité du titre de presse ayant reproduit les propos en cause, a été écartée en raison de la responsabilité en cascade prévue par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 : à défaut de poursuites contre les directeurs de publication, sont considérés comme auteurs principaux ceux ayant tenu les propos incriminés.

Pas de 1^ère d’exception de nullité soulevée en appel

Sur le terrain de la procédure et conformément à l’article 385 du code de procédure pénale, la juridiction a également déclaré irrecevable l’exception de nullité de la citation soulevée pour la première fois en cause d’appel.  L’avocat du prévenu a soulevé en vain la nullité de la citation faute pour elle de mentionner le lieu précis de commission des faits.

Prescription non atteinte

Enfin, la prescription n’a pas été atteinte en raison du soit-transmis du procureur adjoint articulant les faits susceptibles d’être poursuivis aux fins d’enquête, qui est bien un acte interruptif de prescription. Le soit-transmis adressé au procureur de Nanterre avait été demandé aux fins de rechercher l’état civil complet de Jean Marie Le Pen et l’adresse précise de son domicile actuel. Cet acte tendant à cette investigation complémentaire est bien un acte interruptif puisque au cours de l’enquête, Jean Marie Le Pen avait été convoqué au siège du Front National et qu’il avait fit savoir aux enquêteurs qu’il ne déférerait pas à cette convocation en invoquant son immunité parlementaire.

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