Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméDans une affaire de contrefaçon de marque viticole, la Cour de cassation a statué que la forclusion par tolérance quinquennale nécessite que les marques en question soient strictement identiques. En l’espèce, les marques « Les petites vendanges » et « Les petites récoltes » présentent des éléments communs, mais ne sont pas identiques. Cette décision souligne l’importance de l’usage sérieux des marques pour éviter leur déchéance, tout en précisant les critères d’identité requis pour invoquer la perte de droits. La jurisprudence rappelle ainsi les nuances essentielles dans le domaine de la propriété intellectuelle.
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Dans cette affaire de contrefaçon de marque dans le domaine viticole, la cour de cassation a jugé que la forclusion par tolérance quinquennale (perte des droits sur une marque en l’absence d’usage sérieux pendant plus de cinq ans) suppose que les marques en cause soient strictement identiques. Ce n’est pas le cas pour des marques présentant des éléments communs (« Les petites vendanges » et « Les petites récoltes »).
Mots clés : déchéance,marque,période quinquennale
Thème : Decheance de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com | Date : 6 mars 2007 | Pays : France
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