Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Droits des journalistes à la pige
→ RésuméSelon l’arrêté du 21 juin 1968, les journalistes rémunérés à la pige sont reconnus comme remplissant les conditions de durée de travail stipulées par l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale. Pour bénéficier de ces droits, ils doivent avoir cotisé sur un gain équivalent à cent fois le gain journalier maximum, calculé sur la base des cotisations dues pour un salarié payé quotidiennement, durant les quatre trimestres précédant une interruption de travail ou un état d’invalidité. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection sociale des journalistes en France.
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Selon l’arrêté du 21 juin 1968, les journalistes rémunérés à la pige sont considérés comme remplissant les conditions de durée de travail prévues actuellement par l’article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, s’ils ont cotisé sur un gain égal à cent fois le gain journalier maximum entrant en compte pour le calcul des cotisations dues pour un assuré dont le salaire est réglé journellement au cours des quatre trimestres civils précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.
Mots clés : Droits des journalistes
Thème : Droits des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 6 mai 2010 | Pays : France
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