Type de juridiction : Cour de Cassation
Juridiction : Cour de Cassation
Thématique : 508 CDD en un CDI
→ RésuméLa salariée de France 3 a signé 508 contrats à durée déterminée entre 1993 et 2006, étant constamment sollicitée pour des missions à la veille de leur début. Cette situation l’obligeait à accepter tous les contrats proposés, la maintenant ainsi à la disposition permanente de l’entreprise. Les tribunaux ont jugé que ces contrats n’étaient pas destinés à des tâches temporaires, mais servaient à couvrir une activité normale et permanente de France 3, remettant en question la nature même de ces engagements.
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Disposition permanente du salarié
La chaîne du groupe France télévisions France 3 a signé avec une salariée 508 contrats à durée déterminée de 1993 à 2006. La salariée était contactée par France 3 pour des propositions de contrat à durée déterminée la veille pour le lendemain. Pour obtenir des contrats de travail à la société France 3 il lui était donc nécessaire d’accepter tout contrat qui lui était proposé. La salariée était donc tenue à la disposition permanente de la société.
Emploi permanent
Il a été jugé que les 508 « contrats de travail à durée déterminée d’intermittent technique », n’ont pas été conclus pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire mais ont permis de pourvoir à une activité normale et permanente de l’entreprise.
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