Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa présomption de titularité des droits d’auteur repose sur la preuve d’actes d’exploitation d’une œuvre. Dans le cas où deux modèles, dont l’un est suspecté de contrefaçon, sont commercialisés simultanément en France, et acquis auprès du même fabricant, cette présomption ne s’applique pas. En effet, aucune des sociétés concernées ne peut revendiquer cette présomption, ce qui souligne l’importance de la traçabilité des droits d’auteur dans le cadre de la concurrence sur le marché. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 6 janvier 2011, illustre les complexités juridiques entourant la protection des œuvres.
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Si une société qui exploite une œuvre est présumée être titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre, cette présomption suppose que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation de l’oeuvre.
Lorsque deux modèles dont l’un est supposé contrefaisant, sont commercialisés concomitamment sur le marché français et que les modèles en cause ont été acquis, auprès du même fabricant chinois et à la même époque, la présomption légale ne s’applique pas (aucune des sociétés ne pouvant bénéficier de cette présomption).
Mots clés : Titulaire des droits d’auteur
Thème : Titulaire des droits d’auteur
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 janvier 2011 | Pays : France
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