Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique :

Il arrive que la Comédie Française agisse en qualité de coproducteur de certaines oeuvres audiovisuelles dans lesquelles participent ses membres. Dans cette affaire, la question s’est posée de savoir si ces contrats de coproduction nécessitaient l’accord spécifique des artistes interprètes membres de la Comédie Française. Les contrats de travail de ces derniers comprennent bien une clause par laquelle ils s’engagent à participer à la réalisation de films auxquels la Comédie Française apporte son concours.
Selon la Comédie Française il y aurait application de la présomption de cession des droits d’interprétation prévue par l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle et aucun contrat de cession de droits ne droit être signé.
Saisie sur ce point, la Cour de cassation n’a pas exclu que la Convention collective des artistes engagés pour des émissions de télévision pourrait être applicable aux artistes de la Comédie Française. Selon l’article 3-2 de ce texte, l’employeur qui entend exploiter l’interprétation d’un artiste doit lui faire signer un contrat spécifique à chaque oeuvre. Ce contrat doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, notamment en matière de rémunérations. En l’espèce aucun contrat de ce type n’a été signé par les résidents de la Comédie Française.

Mots clés : cession de droits

Thème : Cession de droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 6 janvier 2010 | Pays : France