Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Constatation de déchéance de pourvoi

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech

Pourvoi n°
: H 24-19.813

Demandeur(s)
: la société Foncier roche terre

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: la société Valyanis

Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers

Ordonnance
: 50168

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Foncier roche terre, société civile, dont le siège est
[Adresse 1], anciennement dénommée SCI du Conti, a formé un pourvoi le 6 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2023 par la cour d’appel d’Angers (chambre A – commerciale), dans le litige l’opposant à la société Valyanis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne L’Entrepot.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 février 2025