Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de déchéance de pourvoi
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: T 24-19.754
Demandeur(s)
: M. [G] et autre
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la Métropole [Localité 4]-[Localité 6]-Provence et autre
Avocat(s)
: la SARL Gury & Maitre
Ordonnance
: 50171
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [O] [G],
2°/ Mme [B] [W], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige les opposant :
1°/ à la Métropole [Localité 4]-[Localité 6][Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
2°/ au commissaire du gouvernement [L], domicilié [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 6 février 2025
Laisser un commentaire