Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de déchéance de pourvoi
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5] le 6 février 2025. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-19.734
Demandeur(s)
: Mme [D] [I] [L]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d’appel de Rouen et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 50164
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [R] [D] [I] [L], domiciliée [Adresse 3], a formé un pourvoi le 4 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 24 mai 2024 par la Cour nationale de discipline des notaires (juridiction
d’appel), dans le litige l’opposant :
1°/ au procureur général près la cour d’appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
2°/ à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la
cour d’appel de Rouen, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 4], agissant en la personne de son président en exercice,
Mme [O] [T].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 février 2025
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