Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de déchéance de pourvoi
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en quête de révision d’une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire a constaté que les conditions nécessaires à l’examen du pourvoi n’étaient pas remplies. En conséquence, elle a décidé de déclarer la déchéance du pourvoi, signifiant ainsi que celui-ci ne pouvait pas être examiné davantage. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025, marquant la fin de la procédure pour la partie ayant introduit le pourvoi. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-19.610
Demandeur(s)
: la société Secab et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société Financière d’audit & d’expertise (FIADEX)
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Ordonnance
: 50158
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Secab, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3],
2°/ la société Secab holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 2 septembre 2024 contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre commerciale 3-2), dans le litige
les opposant à la société Financière d’audit & d’expertise (FIADEX),
société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est
[Adresse 2], anciennement domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
Laisser un commentaire