Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de déchéance de pourvoi
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, une conseillère référendaire déléguée a été chargée d’examiner un pourvoi. Ce dernier a été soumis par une partie en désaccord avec une décision antérieure. Décision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire a constaté la déchéance du pourvoi, ce qui signifie que la demande de réexamen de la décision précédente a été rejetée. Cette décision marque la fin de la procédure pour la partie requérante. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025, officialisant ainsi la clôture de cette affaire juridique. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-19.403
Demandeur(s)
: M. [X]
Avocat(s)
: la SCP Lesourd
Défendeur(s)
: la société Tama
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Ordonnance
: 50130
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [X], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 26 août 2024 contre l’arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l’opposant à la société Tama, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
Laisser un commentaire