Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de déchéance de pourvoi
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 3] le 6 février 2025. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 24-19.311
Demandeur(s)
: M. [R]
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: l’association Ipag business school
Ordonnance
: 50136
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [R], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 août 2024 contre l’arrêt rendu le 29 mai 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des urgences), dans le litige l’opposant à l’association Ipag business school, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 février 2025
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