Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de déchéance de pourvoi
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 24-19.259
Demandeur(s)
: la société du Jasmin
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Caixa Geral de Depositos (CGD)
Ordonnance
: 50140
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société du Jasmin, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 août 2024 contre l’arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l’opposant à la société Caixa Geral de Depositos (CGD), société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
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