Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de déchéance de pourvoi
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à [Localité 4] le 6 février 2025. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: P 24-19.221
Demandeur(s)
: la société Mj air, ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Défendeur(s)
: la société Faste
Ordonnance
: 50135
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Mj air, anciennement dénommée DMJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3], agissant en la personne de M. [H] [R],
en qualité de liquidateur judiciaire de la société Europodium, a formé un pourvoi le 20 août 2024 contre l’arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d’appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l’opposant
à la société Faste, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
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