Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de déchéance de pourvoi
→ RésuméDécision de la conseillère référendaireLa conseillère référendaire déléguée a pris une décision concernant un pourvoi. Constatation de la déchéanceElle a constaté la déchéance du pourvoi, signifiant que celui-ci n’est plus recevable ou valide. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 7] le 6 février 2025. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 24-19.105
Demandeur(s)
: M. [W] et autre
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: la société BH premium et autres
Ordonnance
: 50144
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [W], domicilié [Adresse 3],
2°/ Mme [C] [V], domiciliée [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 19 août 2024 contre l’arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société BH premium, société à responsabilité limitée à associé unique,
dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 2],
2°/ à M. [Y] [B], domicilié [Adresse 4],
3°/ à M. [A] [O], domicilié [Adresse 6],
[Localité 5],
4°/ à Mme [N] [K], épouse [B], domiciliée [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 6 février 2025
Laisser un commentaire