Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Correction d’une mention erronée dans un acte juridique
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre d’une procédure judiciaire, une erreur matérielle a été identifiée dans la rédaction d’un arrêt rendu par la Cour de cassation. Cet arrêt, portant le numéro 465 et daté du 12 septembre 2024, concernait un pourvoi spécifique. Erreur identifiéeIl a été constaté que l’arrêt mentionnait incorrectement le nom de l’avocat représentant une partie, désignée ici comme une cliente. Au lieu de la mention correcte de la « SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix », l’arrêt indiquait la « SCP Duhamel », ce qui a conduit à la nécessité de rectification. Décision de la CourEn application de l’article 462 du code de procédure civile, la Cour a décidé de corriger cette erreur. Elle a ordonné que toutes les références à la « SCP Duhamel » soient remplacées par la mention correcte de la « SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ». Conséquences financièresLa Cour a également statué que les dépens liés à cette procédure seraient à la charge du Trésor public, soulignant ainsi que les frais de justice ne seraient pas imputés aux parties concernées. Transcription de l’arrêtEnfin, il a été décidé que le présent arrêt serait transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié, garantissant ainsi la mise à jour des documents judiciaires en accord avec la décision prise. Cette rectification a été prononcée par le président de la Cour de cassation lors d’une audience publique. |
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025
Rectification d’erreur matérielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 79 F-D
Requête n° E 23-14.885
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d’office en vue de la rectification d’une erreur matérielle affectant la décision n° 465 prononcée le 12 septembre 2024 sur le pourvoi n° E 23-14.885 en cassation d’un arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans l’affaire opposant Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 1], à la société de [Localité 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2].
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [Z], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société civile immobilière de [Localité 3], après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 462 du code de procédure civile :
Vu les avis donnés aux parties :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 465 du 12 septembre 2024, pourvoi n° E 23-14.885, en ce qu’il est indiqué, comme avocat de Mme [Z], la « SCP Duhamel » au lieu de la « SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix ».
2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
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