Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Inopposabilité d’une maladie professionnelle à l’employeur : enjeux d’exécution et d’acquiescement.

CIV. 2

EN1

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025

Cassation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 115 F-D

Pourvoi n° F 22-20.770

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

La caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-20.770 contre l’arrêt rendu le 5 juillet 2022 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans le litige l’opposant à la société ZF Boutheon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ZF Boutheon, et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Grandemange, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 5 juillet 2022), et les productions, Mme [X], salariée de la société ZF Boutheon (l’employeur) a déclaré une maladie professionnelle prise en charge à ce titre par la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire (la caisse).

2. La caisse a formé appel du jugement d’un tribunal judiciaire ayant, notamment, déclaré inopposable à l’employeur la maladie supportée par la salariée et prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Réponse de la Cour

Vu l’article 410, alinéa 2, du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, l’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis.

5. Pour déclarer irrecevable l’appel formé par la caisse, l’arrêt retient, d’abord, que le jugement entrepris n’est pas assorti de l’exécution provisoire, qui n’est pas de plein droit en application de l’article R. 142-10-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale.

6. Il relève, ensuite, que par notification du 25 novembre 2020, la CARSAT Rhône-Alpes, visant précisément le jugement entrepris et la prise en charge de la maladie professionnelle de la salariée, a indiqué à l’employeur que ce sinistre était retiré de son compte employeur et lui a précisé ses taux, recalculés en conséquence, pour les années 2017 à 2019.

7. Enfin, il retient qu’il en résulte que la notification à l’employeur par la CARSAT des nouveaux taux de cotisations consécutifs au jugement rendu par le tribunal repose sur l’acceptation par la caisse du caractère inopposable du sinistre qu’elle a pris en charge, ce qui manifeste une exécution sans réserve par la caisse du jugement non exécutoire et implique nécessairement son acquiescement au jugement dont elle relève appel.

8. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la caisse est à l’origine de l’exécution du jugement entrepris, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.