Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Nullité de saisie-attribution et indemnisation consécutive
→ RésuméContexte de la saisie-attributionLe 23 juillet 2020, une saisie-attribution a été pratiquée à l’encontre de M. [K] par Mme [S]. Cette action a été contestée par M. [K], qui a saisi un juge de l’exécution pour faire valoir ses droits. Décision du juge de l’exécutionLe 15 février 2022, le juge de l’exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution effectuée par Mme [S]. En conséquence, il a également condamné cette dernière à verser des dommages et intérêts à M. [K] en réparation du préjudice subi. Appel de Mme [S]Suite à cette décision, le 9 décembre 2020, Mme [S] a décidé de faire appel du jugement rendu par le juge de l’exécution, contestant ainsi la nullité de la saisie-attribution et la condamnation à dommages et intérêts. Examen des moyens d’appelConcernant le second moyen soulevé par Mme [S], la cour a statué qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision initiale. |
CIV. 2
EN1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 129 F-D
Pourvoi n° K 22-18.589
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-18.589 contre l’arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant à M. [T] [K], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de Mme [S], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 15 février 2022), et les productions, saisi d’une contestation de M. [K], un juge de l’exécution a prononcé la nullité de la saisie-attribution pratiquée le 23 juillet 2020 à son encontre par Mme [S] et condamné cette dernière à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts.
2. Le 9 décembre 2020, Mme [S] a relevé appel de ce jugement.
3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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