Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Saisies et contestations : enjeux de la procédure d’exécution
→ RésuméContexte de l’affaireM. [H] et Mme [K] ont souscrit un prêt auprès de la société Cetelem et ont été condamnés, par un jugement rendu le 6 octobre 2008, à rembourser une somme d’argent. Actions de la société Intrum Debt Finance AGEn exécution de ce jugement, la société Intrum Debt Finance AG a procédé à une saisie-attribution à l’encontre de M. [H] les 12 et 20 mai 2020. M. [H] a alors saisi un juge de l’exécution pour demander la mainlevée de cette saisie. Décision du juge de l’exécutionLe 27 octobre 2020, le juge de l’exécution a rendu un jugement déclarant irrecevable la contestation de M. [H]. Ce dernier a ensuite relevé appel de cette décision. Examen des moyens de recoursConcernant le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, il a été statué qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief, celui-ci n’étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation. |
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 125 F-D
Pourvoi n° H 22-12.468
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [H].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 29 avril 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
La société Intrum Debt Finance AG, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° H 22-12.468 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M. [U] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Intrum Debt Finance AG, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [H], et l’avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 14 septembre 2021), M. [H] et Mme [K], qui avaient souscrit un prêt auprès de la société Cetelem, ont été condamnés, par un jugement du 6 octobre 2008, au paiement d’une certaine somme.
2. Par acte des 12 et 20 mai 2020, la société Intrum Debt Finance AG (la société) a pratiqué, en exécution de ce jugement, une saisie-attribution à l’encontre de M. [H] qui a saisi en mainlevée un juge de l’exécution.
3. Par jugement du 27 octobre 2020, dont M. [H] a relevé appel, le juge de l’exécution a déclaré irrecevable sa contestation.
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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