Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Intervention d’un liquidateur et rejet d’un pourvoi avec condamnation aux dépens.
→ RésuméIntervention de la société AsterenLa société Asteren, représentée par M. [X] en tant que liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion, a été admise à intervenir volontairement dans l’instance. Rejet du pourvoiLe moyen de cassation présenté contre la décision contestée a été jugé manifestement insuffisant pour entraîner une cassation. Décision de la CourConformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé de ne pas émettre de décision spécialement motivée sur le pourvoi. Conséquences financièresLa Cour a rejeté le pourvoi et a condamné la société Mer et soleil aux dépens. De plus, la demande de la société Mer et soleil a été rejetée, et celle-ci a été condamnée à verser une somme globale de 3 000 euros à la société Faith Connexion et à la société Asteren, représentée par M. [X]. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 6 février 2025. |
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10089 F
Pourvoi n° E 22-10.327
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025
La société Mer et soleil, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-10.327 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Faith Connexion, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Asteren, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [D] [X] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Mer et soleil, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des sociétés Faith Connexion et Asteren, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Il est donné acte à la société Asteren, prise en la personne de M. [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Faith Connexion, de son intervention volontaire à l’instance.
2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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