Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Constatation de péremption et indemnisation financière
→ RésuméConstatation de la péremption de l’instanceLa péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-17.476 a été constatée par le tribunal. Condamnation au titre de l’article 700Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, un défendeur et une défenderesse sont condamnés à verser à une victime et à un co-demandeur la somme de 3 000 euros. Date et lieu de la décisionCette décision a été rendue à Paris, le 6 février 2025, par le greffier et le conseiller délégué. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
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OperOff+article 700
Pourvoi n° : P 19-17.476
Demandeur : M. [N] et autre
Défendeur : Mme [F] et autre
Relevé d’office de la péremption n° : 772/24
Ordonnance n° : 88645 du 6 février 2025
ORDONNANCE
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Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante, sur saisine d’office :
Vu l’ordonnance du 18 juin 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-17.476 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 18 février 2019 par la cour d’appel de Toulouse dans l’instance opposant M. [U] [N] et Mme [P] [M] à Mme [Z] [F] et M. [D] [Y] [E] ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu le courrier adressé aux parties le 15 février 2024, leur demandant de produire la justification de la notification de l’ordonnance de radiation ;
Vu les observations présentées le 26 décembre 2024 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;
Vu l’avis de Philippe Brun, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 25 juin 2020 à M. [U] [N] et Mme [P] [M].
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à Mme [Z] [F] et M. [D] [Y] [E] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-17.476 est constatée.
Vu l’article 700 du code de procédure civile, M. [U] [N] et Mme [P] [M] épouse [N] sont condamnés à payer à Mme [Z] [F] et M. [D] [Y] [E] la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 6 février 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
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