La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel condamnant un vendeur pour tromperie sur matériel informatique. En effet, il a été établi que des micro-ordinateurs usagés avaient été commercialisés à un prix supérieur à leur valeur réelle. La Cour a jugé que le délit de tromperie était consommé, car le vendeur avait trompé son contractant sur la nature et la qualité des marchandises. Cette décision souligne l’importance de la transparence dans les transactions commerciales et rappelle que toute dissimulation d’informations essentielles peut entraîner des sanctions pénales.