Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Protection juridique du titre d’un magazine

Affaire du Figaro

Éditeur de presse : pour préserver vos droits sur une marque en période de déchéance des droits, le lancement d’un magazine électronique peut être la solution (à la condition d’exploiter les mêmes classes de marques). La  société du Figaro, titulaire de la marque verbale française « Jours de France » depuis les années 80, a obtenu gain de cause contre la société Entreprendre qui avait lancé un magazine people du même nom.

Reprise de l’usage sérieux d’une marque

L’usage sérieux d’une marque, commencé ou repris dans les trois mois précédant la demande en déchéance est susceptible de faire obstacle au prononcé de la déchéance dans l’hypothèse où le titulaire de la marque n’a pas connaissance de la demande de déchéance.

La reprise de cet usage de marque, pour être qualifiée de sérieuse doit être de nature à maintenir ou créer des parts de marché pour les produits ou services visés au dépôt de la marque. Le caractère sérieux de l’usage de la marque doit être apprécié en tenant compte de l’ensemble des faits et circonstances pertinents, en particulier des usages considérés comme justifiés, dans le secteur économique considéré, pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou services protégés par la marque, de la nature de ces produits ou de ces services, de l’étendue territoriale et quantitative de l’usage et de la fréquence de ce dernier.

En l’occurrence, les constats d’huissier versés aux débats prouvaient l’existence de la publication en ligne du magazine « Jours de France » se présentant comme une déclinaison du titre de presse « Le Figaro ». En  toute hypothèse, le critère quantitatif lié aux nombre de ventes d’un titre de presse ne constitue pas un critère déterminant de la reprise de l’usage sérieux d’une marque, une diffusion par le net étant  potentiellement de nature à assurer le rayonnement d’un produit ou service.

Risque de confusion entre titres de presse

Dans cette même affaire, les juridictions ont confirmé l’existence d’un parasitisme par la société Entreprendre et un risque de confusion entre les deux magazines « Jours de France ». Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Les  magazines relevaient du même domaine de « l’univers des célébrités » et se trouvaient dans les mêmes points de vente, puisqu’ils empruntaient les mêmes circuits de distribution. Quand bien même la renommée du magazine des années 80 n’est plus celle qui avait pu être à son époque de gloire, son « capital notoriété » était toujours opposable aux autres éditeurs.  La société Entreprendre, en lançant un titre similaire, a contrevenu aux usages loyaux et honnêtes du commerce dans le dessein de capter une clientèle intéressée par la ligne éditoriale du magazine « Jours de France » et a commis une faute.

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