Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité des professions réglementées : la Cour de cassation valide l’affichage des avocats
→ RésuméLa Cour de cassation a statué que l’utilisation par un cabinet d’avocats d’un dispositif d’affichage prioritaire des Pages jaunes ne viole pas les obligations de discrétion et de dignité imposées à la profession. Cette décision a annulé un arrêt de la Cour d’appel de Bourges, qui considérait que la mise en avant de l’avocat par ce moyen était contraire aux principes de confraternité et de délicatesse. Ainsi, la publicité pour les professions réglementées, comme celle des avocats, peut être encadrée sans compromettre les valeurs fondamentales de la profession.
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La Cour de cassation a jugé que l’utilisation par un cabinet d’avocats, du dispositif d’affichage prioritaire proposé par l’annuaire électronique des Pages jaunes, ne porte pas en lui-même atteinte aux obligations de discrétion et de dignité qui pèsent sur l’avocat (1).
(1) Censure de l’arret de la Cour d’appel de Bourges du 13 avril 2006 selon lequel le fait pour l’avocat de se mettre en avant au moyen de ce service oayant était contraire aux principes de confraternité, délicatesse et dignité.
Mots clés : publicité,avocat,profession réglementée,notaire,étude de notaires
Thème : Publicite des professions reglementees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 6 decembre 2007 | Pays : France
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