Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société suisse Dynargie a poursuivi la société française Do It pour contrefaçon, invoquant des droits d’auteur cédés. La Cour d’appel a rejeté l’action, arguant qu’aucune disposition du droit suisse ne protégeait les méthodes pédagogiques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel auraient dû approfondir leur compréhension du droit suisse concernant la protection des programmes pédagogiques en management et l’effet de leur cession. Cette affaire met en lumière les enjeux de compétence et de contrefaçon dans un contexte international, où le droit applicable joue un rôle crucial.
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La société suisse Dynargie a intenté une action en contrefaçon, à l’encontre de la société française Do It, en se prévalant des droits d’exploitation des droits d’auteur qui lui auraient été cédés. Pour rejeter l’action en contrefaçon (analysée à la lumière du droit suisse), la Cour d’appel a considéré qu’aucune disposition du droit suisse ne protégait les méthodes pédagogiques. La Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu. Si les juges d’appel s’estimaient insuffisamment informés de la teneur du droit suisse quant à la protection en Suisse des programmes pédagogiques en management et quant à l’effet de leur cession, ils auraient du rechercher tout élément complémentaire utile.
Mots clés : contrefaçon,programmes de formation,droit étranger,droit applicable,droit suisse,loi étrangère
Thème : Competence et Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 6 decembre 2005 | Pays : France
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