La société suisse Dynargie a poursuivi la société française Do It pour contrefaçon, invoquant des droits d’auteur cédés. La Cour d’appel a rejeté l’action, arguant qu’aucune disposition du droit suisse ne protégeait les méthodes pédagogiques. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel auraient dû approfondir leur compréhension du droit suisse concernant la protection des programmes pédagogiques en management et l’effet de leur cession. Cette affaire met en lumière les enjeux de compétence et de contrefaçon dans un contexte international, où le droit applicable joue un rôle crucial.