Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur la reproduction d’œuvres d’art dans un catalogue de commissaire-priseur, affirmant que la reproduction intégrale d’une œuvre, peu importe le format, ne peut être considérée comme une courte citation. Cette décision souligne les limites du droit de citation en matière de reproduction d’œuvres artistiques, protégeant ainsi les droits des auteurs. Pour plus de détails, consultez la décision complète [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/Cassation_Loudmer.pdf).
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A propos de la reproduction photographiques sur un catalogue de commissaire priseur d’oeuvres d’art (gouache, dessin et aquarelle), la Cour de cassation a jugé que la reproduction intégrale d’une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s’analyser comme une courte citation.
Mots clés : droit de citation,loudmer,oeuvre d’art,commissaire
Thème : Droit de citation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation en Assemblée pleinière | Date : 5 novembre 1993 | Pays : France
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