l’ARCEPicle 2224 du code civil stipule que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Dans le cadre d’un contrat d’édition, l’éditeur doit garantir une exploitation continue de l’œuvre et rendre compte annuellement. Les manquements prolongés de l’éditeur peuvent justifier une résolution du contrat. Cependant, la cour d’appel a jugé irrecevables les demandes de l’auteur, arguant qu’il n’avait pas signalé les manquements avant l’assignation. Cette décision soulève des questions sur la prise en compte des manquements survenus durant la période non prescrite.