Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Vente liée de logiciels : décision de la Cour de cassation
→ RésuméLa Cour de cassation a statué sur le cas de M. X, qui avait acheté un ordinateur Asus avec des logiciels pré-installés. Insatisfait de l’un d’eux et reprochant à Asus un remboursement tardif, il a assigné la société en justice. Bien qu’il ait obtenu gain de cause en première instance, sa demande de dommages et intérêts supplémentaires a été rejetée. La Cour a jugé que M. X, en tant que client averti, ne pouvait pas revendiquer la vente subordonnée, ayant eu la possibilité de demander un remboursement, même si les conditions étaient peu avantageuses.
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M. X. a acheté à la FNAC un ordinateur Asus pré-équipé de logiciels. Ne souhaitant pas utiliser l’un de ces logiciels et reprochant à la société Asus d’avoir tardé à le lui rembourser, il l’a assignée en remboursement du prix de cet équipement et en réparation de son préjudice lié aux démarches et au retard généré. M.X reprochait également à la FNAC d’avoir omis de l’informer, par affichage, de la composition et du prix de chaque produit composant le lot.
En première instance M.X a obtenu gain de cause mais a saisi la Cour de cassation pour obtenir plus de dommages et intérêts (à l’origine 350 euros).
La Cour de cassation a rejeté cette demande : M.X avait bénéficié de la possibilité d’obtenir le remboursement du logiciel (même à des conditions laborieuses et peu intéressantes) et ne pouvait invoquer à son profit la vente subordonnée car en tant que client averti, il n’avait pas émis le souhait d’acquérir un ordinateur ne comportant pas de logiciels pré-installés.
De plus, malgré le défaut d’affichage de la décomposition des prix du matériel informatique, la concurrence restait possible entre les différentes solutions proposées par la FNAC.
Mots clés : logiciel
Thème : Logiciel – Vente liee
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 5 juin 2008 | Pays : France
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