Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Publicité des professions réglementées en médecine
→ RésuméUne clinique privée peut être contrainte de cesser toute publicité relative aux micro-greffes de cheveux et aux actes médicaux, sur tous supports. Cette interdiction découle du caractère déloyal de la publicité, en violation des règles déontologiques qui régissent la profession médicale. La Cour de cassation a ainsi affirmé que la promotion de ces pratiques médicales ne peut être réalisée de manière opposable aux médecins, préservant ainsi l’intégrité de la profession. Cette décision souligne l’importance de respecter les normes éthiques dans le domaine de la santé.
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Une clinique privée peut être enjointe de cesser sous astreinte, toute publicité se rapportant à des micro-greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux et ce, sur tous supports. Cette publicité présente un caractère déloyal eu égard à l’interdiction déontologique de faire de la publicité opposable aux médecins.
Mots clés : publicité,médecine,chirurgie,chirurgie esthéthique,profession reglementée,médecine,médecin,actes médicaux
Thème : Publicite des professions reglementees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 5 juillet 2006 | Pays : France
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