Cour de cassation, 5 Juillet 2006
Cour de cassation, 5 Juillet 2006
Une clinique privée peut être contrainte de cesser toute publicité relative aux micro-greffes de cheveux et aux actes médicaux, sur tous supports. Cette interdiction découle du caractère déloyal de la publicité, en violation des règles déontologiques qui régissent la profession médicale. La Cour de cassation a ainsi affirmé que la promotion de ces pratiques médicales ne peut être réalisée de manière opposable aux médecins, préservant ainsi l’intégrité de la profession. Cette décision souligne l’importance de respecter les normes éthiques dans le domaine de la santé.

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