Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Changement de juridiction en raison de la profession de l’intervenant.
→ RésuméContexte de l’affaireL’affaire concerne un avocat qui intervient régulièrement devant les juridictions pénales de la cour d’appel de Douai. Cette situation soulève des questions sur la compétence du tribunal judiciaire de Lille pour poursuivre l’information. Décision de la CourEn raison de la qualité de l’avocat mis en cause, la Cour a décidé qu’il serait inapproprié de continuer l’affaire au tribunal judiciaire de Lille. Par conséquent, la requête a été acceptée. Conséquences de la décisionLa Cour de cassation a donc dessaisi le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Lille de la procédure en cours. L’affaire a été renvoyée au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris pour une suite appropriée. ConclusionCette décision a été prise et prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq. |
N° F 25-80.789 FS
N° 00302
LR
5 FÉVRIER 2025
DESIGNATION DE JURIDICTION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Douai a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Lille contre personne non dénommée des chefs de révélation d’information sur une information judiciaire et recel de violation du secret de l’instruction.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en chambre du conseil en date du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
1. Le mis en cause est avocat et intervient régulièrement devant les juridictions pénales du ressort de la cour d’appel de Douai.
2. Cette circonstance est, en l’espèce, de nature à faire obstacle à ce que l’information se poursuive au tribunal judiciaire de Lille.
3. Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.
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