Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet de pourvois en l’absence de moyens recevables
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner la recevabilité de plusieurs recours. Examen des RecoursAprès une analyse approfondie des recours et des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun des moyens présentés ne permettait d’admettre les pourvois. Décision de la CourEn conséquence, la Cour de cassation a déclaré les pourvois non admis, marquant ainsi la fin de cette procédure. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq. |
N° P 24-86.450 F
N° 50328
LR
5 FÉVRIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2025
MM. [M] [H] et [D] [J] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, en date du 2 février 2023, qui les a renvoyés devant la cour d’assises de l’Ain sous l’accusation, pour le premier, de tentative d’extorsion avec violences et vol avec arme, en récidive, pour le second, de complicité de tentative d’extorsion avec violences et de vol avec arme, en récidive.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Des mémoires personnels ont été produits.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.
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