Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet d’un recours pour absence de fondement juridique
→ RésuméContexte JuridiqueDans le cadre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour de cassation a été saisie pour examiner un recours. Examen du RecoursAprès une analyse approfondie de la recevabilité du recours ainsi que des pièces de procédure, la Cour a constaté qu’aucun moyen n’était présent pour justifier l’admission du pourvoi. Décision de la CourEn conséquence, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, marquant ainsi la fin de la procédure pour cette affaire. Annonce de la DécisionCette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique qui s’est tenue le cinq février deux mille vingt-cinq. |
N° A 24-86.300 F
N° 50322
LR
5 FÉVRIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2025
M. [D] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Angers, en date du 23 octobre 2024, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises de la Sarthe sous l’accusation de meurtre.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
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