Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Libération et irrecevabilité d’un pourvoi sur peine exécutée
→ RésuméContexte de l’affaireDans le cadre de la procédure pénale, il a été établi que le condamné, désigné ici comme un détenu, a purgé l’intégralité de sa peine et a été libéré le 20 décembre 2024. Décision de la CourSuite à cette libération, la Cour a constaté que le pourvoi, qui contestait les modalités d’aménagement de la peine, n’avait plus d’objet. Par conséquent, la Cour a décidé de ne pas statuer sur ce pourvoi. ConclusionLa décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et a été prononcée en audience publique le 5 février 2025. |
N° T 24-85.695 F-D
N° 00322
LR
5 FÉVRIER 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2025
M. [Z] [X] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Rennes, en date du 2 septembre 2024, qui a prononcé sur une libération sous contrainte.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte des pièces de la procédure et notamment de la fiche pénale de M. [X] que celui-ci a été libéré en fin de peine, le 20 décembre 2024.
2. Il s’ensuit que le pourvoi contestant les modalités d’aménagement d’une peine entièrement exécutée est devenu sans objet.
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