Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Désistement de pourvoi et constatation par la Cour de cassation
→ RésuméDésistement de pourvoi par la société demandeuseLa société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie, représentée par son avocat, a déposé un acte au greffe de la Cour de cassation le 06 décembre 2024. Cet acte fait état du désistement de la société du pourvoi qu’elle avait formé contre un jugement rendu le 08 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry, au profit d’une partie adverse désignée comme une victime. Constatation du désistement par la CourConformément à l’article 1026 du code de procédure civile, le désistement de la société demandeuse, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. La Cour de cassation a donc donné acte à la société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie de son désistement de pourvoi. Décisions concernant les dépens et les fraisLa Cour a décidé de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, la Cour a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les demandes de frais supplémentaires. Prononcé de l’arrêt par la Cour de cassationL’arrêt a été rendu par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et a été prononcé par le président lors de l’audience publique du 05 février 2025. L’arrêt a été signé par un conseiller doyen ayant délibéré, en remplacement d’un président empêché, ainsi que par le conseiller rapporteur et le greffier de chambre, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 février 2025
Désistement
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 62 F-D
Pourvoi n° S 23-19.680
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025
La société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie, caisse de crédit agricole mutuel, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-19.680 contre le jugement rendu le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry (civil général), dans le litige l’opposant à Mme [M] [T] épouse [X], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie, et l’avis de Mme Guinamant, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt doyen, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 06 décembre 2024, la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Caisse de crédit agricole mutuel des Savoie, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par lui, contre le jugement rendu le 08 juin 2023, par le tribunal judiciaire de Chambéry
au profit de Mme [T]
2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
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