Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Conflit autour d’un contrat de location et de maintenance de matériel professionnel
→ RésuméContexte de l’affaireLa présente affaire concerne un litige entre une société agricole, désignée comme l’EARL, et plusieurs sociétés de services, dont la société INPS et la société XFS. En février 2014, l’EARL a conclu un contrat avec la société INPS pour l’acquisition d’un photocopieur et d’une imprimante, accompagné d’un contrat de maintenance, avec un engagement de paiement sur 60 mensualités. Le matériel a été livré en mars 2014, et un contrat de location financière a été signé avec la société XFS en septembre de la même année. Évolution des contratsEn octobre 2015, l’EARL a signé un nouveau contrat avec la société INPS pour du matériel similaire, financé par la société Locam. Dans le cadre de cette opération, le matériel précédemment financé par la société XFS a été repris par la société INPS. Cette succession de contrats a mis en place un enchevêtrement de relations contractuelles entre les différentes parties. Litige et procédures judiciairesEn février 2018, la société XFS a assigné l’EARL en résiliation du contrat de location, invoquant des impayés de loyers depuis décembre 2016. En réponse, l’EARL a appelé en garantie la société INPS. Cependant, cette dernière a été mise en liquidation judiciaire en juin 2018, ce qui a conduit l’EARL à demander l’intervention forcée du liquidateur dans la procédure. Examen du moyenConcernant le moyen soulevé par l’EARL, le tribunal a statué qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur ce grief, qui ne semblait pas susceptible d’entraîner la cassation. Cette décision souligne la complexité des relations contractuelles et des obligations entre les parties impliquées dans cette affaire. |
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 février 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 59 F-D
Pourvoi n° V 23-19.338
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2025
La société Xerox financial services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° V 23-19.338 contre l’arrêt rendu le 8 juin 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l’opposant à la société Earl [Adresse 4], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Xerox financial services, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Earl [Adresse 4], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2023), le 27 février 2014, la société Earl château de Beaupré (L’EARL) a signé avec la société Copy management, devenue INPS group (la société INPS) un bon de commande portant sur un photocopieur et une imprimante, ainsi qu’un contrat de maintenance et de garantie, moyennant le paiement de 60 mensualités. Le matériel a été livré le 19 mars 2014. Le 12 septembre 2014, un contrat de location financière portant sur ce matériel a été signé entre l’EARL et la société Xerox financial services (la société XFS).
2. Le 28 octobre 2015, un contrat portant sur du matériel similaire a été conclu entre l’EARL et la société INPS, et financé par la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam). Le matériel financé par la société XFS a été repris par la société INPS.
3. Le 23 février 2018, soutenant que les loyers du bail signé le 12 septembre 2014 étaient impayés depuis le mois de décembre 2016, la société XFS a assigné l’EARL en résiliation du contrat de location et en paiement de diverses sommes. Le 13 avril 2018, l ‘EARL a appelé en garantie la société INPS. Celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 juin 2018, l’EARL a appelé en intervention forcée le liquidateur.
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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