Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet des pourvois sans motivation supplémentaire
→ RésuméDécision de la Cour de cassationLa Cour de cassation a examiné les moyens de cassation présentés par les parties impliquées dans l’affaire. Les pourvois, tant principal qu’incident, ont été jugés manifestement non fondés et ne justifiaient pas une cassation de la décision attaquée. Conséquences de la décisionEn vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a décidé qu’il n’était pas nécessaire de fournir une motivation détaillée pour ces pourvois. Par conséquent, la Cour a rejeté les demandes des parties. Répartition des dépensLa Cour a également statué sur la répartition des dépens, laissant à chaque partie la charge des frais qu’elle a engagés dans le cadre de la procédure. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes relatives aux frais supplémentaires ont été rejetées. Prononcé de la décisionCette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et a été prononcée par le président lors de l’audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq. |
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 février 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10117 F
Pourvoi n° G 22-24.498
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025
M. [X] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-24.498 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2022 par la cour d’appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Distri cash accessoires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Distri cash accessoires a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distri cash accessoires, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Seguy, conseiller rapporteur, Mme Douxami, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
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