Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Restitution de biens professionnels après rupture de contrat de travail
→ RésuméContexte de l’affaireDans cette affaire, un commercial, engagé par une société de protection, a été licencié pour faute grave. Ce licenciement a été notifié par une lettre datée du 21 décembre 2021, dans laquelle l’employeur a également demandé la restitution de tous les documents et matériels en possession du salarié, y compris un téléphone portable. Procédure judiciaireSuite à ce licenciement, l’employeur a décidé de saisir le conseil de prud’hommes en référé afin d’obtenir la restitution d’une ligne téléphonique détenue par le salarié. Cette démarche a été entreprise pour faire valoir les droits de l’employeur concernant les biens de l’entreprise. Examen des moyensConcernant les moyens soulevés dans cette affaire, il a été jugé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur les griefs présentés, ceux-ci étant manifestement insuffisants pour entraîner une cassation de la décision. |
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 février 2025
Rejet
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 109 F-D
Pourvoi n° Y 22-23.730
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025
M. [L] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 22-23.730 contre l’arrêt rendu le 10 novembre 2022 par la cour d’appel d’Amiens (5e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à la société Systeo protection, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [F], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Systeo protection, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 10 novembre 2022), M. [F], engagé en qualité de commercial par la société Systeo protection et occupant, en dernier lieu, les fonctions de responsable commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2021, l’employeur lui demandant alors de restituer l’ensemble des documents et matériels lui appartenant qu’il détenait, dont un téléphone portable.
2. L’employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes pour obtenir la restitution notamment d’une ligne téléphonique détenue par le salarié.
3. Il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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