Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Accès aux données des opérateurs : nouvelle QPC
→ RésuméLa Cour de cassation a récemment soumis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes. Cet article permet aux agents des douanes, au moins de grade contrôleur, d’exiger la communication de documents auprès des opérateurs de télécommunications. Les juges s’interrogent sur l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée et la nécessité de prévenir les atteintes à l’ordre public. Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la capacité de ces garanties à protéger les droits individuels tout en permettant l’efficacité des enquêtes.
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Nouvelle QPC
La Cour de cassation vient de soumette une QPC sur les garanties procédurales de l’article 65 du code des douanes (droit de communication des agents des douanes auprès des opérateurs de communication électronique).
Droit d’accès des agents des douanes
L’article 65 du code des douanes prévoit que les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service quel qu’en soit le support et notamment chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires d’hébergement de fourniture d’accès à Internet. Ce droit de communication porte sur les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Garanties procédurales de l’article 65
Le législateur a assorti la procédure de l’article 65 du code des douanes, de garanties tenant à l’absence d’un pouvoir d’exécution forcée, d’un pouvoir général d’audition ou d’un pouvoir de perquisition, et à la possibilité de saisir les seuls éléments volontairement communiqués. Les juges suprêmes ont soulevé une question inédite : la question de savoir si les garanties de l’article 65 du code des douanes sont propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d’une part, le droit au respect de la vie privée et, d’autre part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions est sérieuse. Le Conseil constitutionnel devra donc se prononcer sur ce point.
Précédent contrôle de constitutionnalité
Le précédent contrôle de constitutionnalité n’a pas porté sur ces dispositions (décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012, n° 2015-715 DC du 5 août 2015 et n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 relatives au droit de communication des agents respectivement de l’Autorité de la concurrence et de l’Autorité des marchés financiers).
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